jeudi 29 juin 2017

Les neuf pistes de la Cour des comptes pour réduire le déficit

Cour des Comptes

Des économies "vigoureuses". Le déficit public devrait s'établir à 3,2% du produit intérieur brut (PIB) en 2017, selon la Cour des comptes.

Le président de la Cour, Didier Migaud, a présenté, jeudi 29 juin à Paris, le rapport annuel sur la situation et les perspectives des comptes publics ainsi qu'un audit des comptes publics commandé par le Premier ministre.

"Des risques forts pèsent sur la capacité de la France à tenir pour l'avenir ses engagements européens", s'est alarmé le président de la haute juridiction financière. Un constat partagé un peu plus tard par Edouard Philippe qui a dénoncé un "dérapage" budgétaire de 8 milliards d'euros légué par le précédent gouvernement et annoncé de nouvelles économies pour faire face à cette situation "inacceptable". Franceinfo revient les neuf pistes proposées par la Cour des comptes pour réduire le déficit public.

1 Ne pas remplacer tous les départs à la retraite

La Cour des comptes recommande de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux dans tous les ministères, sauf dans ceux qui pourraient être jugés prioritaires. Ils seraient alors préservés. La lourde tâche du choix des ministères reviendrait au gouvernement, puis au Parlement.

La Cour propose également de ne pas remplacer un fonctionnaire sur trois dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale. La simple stabilisation des fonctions publiques territoriale et hospitalière permettrait d'éviter 1,3 milliard de dépenses. Une hausse de 1% du temps de travail permettrait de réduire de 36 500 les effectifs et d'économiser 930 millions, estime Les Echos.

De quoi réaliser une économie de 2,4 milliards d'euros. La masse salariale des administrations publiques représente près d'un quart des dépenses publiques en France. En 2014, elles s'élevaient à 278 milliards d'euros, rappelle Le Figaro.

2 Désindexer les primes et indemnités de salaires de fonctionnaires

Outre le gel des salaires des fonctionnaires, qui rapporterait deux milliards d'euros, les magistrats proposent de supprimer l'indexation des primes et indemnités sur la valeur du point d'indice. Ce dernier sert de base au calcul du salaire brut des fonctionnaires. Autrement dit, si le point d'indice venait à augmenter, les primes et les indemnités n'augmenteraient pas.

En outre, la Cour suggère de revoir les indemnités de résidence des fonctionnaires vivant dans les zones les plus chères (sauf pour l'Ile-de-France), tout comme celles des agents en poste en Outre-mer, jugées largement supérieures au surcoût de la vie dans ces territoires. Ces majorations coûtent chaque année 2,2 milliards d'euros, rappellent Les Echos.

3 Réduire le coût du lycée

Enjeu majeur de développement économique, le système éducatif doit s'attacher à stabiliser ses dépenses et les rendre plus efficaces, selon la Cour. Première piste : réduire le coût du lycée, supérieur à la moyenne de l'OCDE, et allouer ces ressources au bénéfice de l'enseignement primaire. La Cour propose d'étaler le temps d'instruction des lycéens pendant l'année, et de réduire le nombre d'options et de spécialités.

Du côté de l'enseignement supérieur, les droits d'inscription aux diplômes nationaux pourraient être augmentés. Enfin, les dotations aux universités pourraient être versées à l'issue d'audits évaluant leurs performances.

4 Mutualiser les achats entre la police et la gendarmerie

La Cour appelle àaméliorer l'organisation de la police et de la gendarmerie. Elle préconise aussi de renforcer leur complémentarité, et de mutualiser leurs achats, certains recrutements et les plateformes de la police technique et scientifique.

5 Rendre plus sélectif l'accès aux logements sociaux

Pour réduire le coût des aides publiques au logement, qui représentaient 34,6 milliards d'euros en 2015, la Cour recommande une "plus grande sélectivité de l'accès aux logements sociaux". Elle propose aussi une meilleure prise en compte, pour le calcul des Aides personnelles au logement (APL), du montant restant à charge au locataire pour régler son loyer. Les familles devraient choisir entre les APL et le rattachement fiscal de l'étudiant au foyer parental, expliquent Les Echos.

6 Revoir la TVA à taux réduit sur les travaux

Elle propose de revoir certaines aides fiscales, comme la TVA à taux réduit sur les travaux, qui coûte 5,2 milliards par an, à l'efficacité "incertaine" et source "d'importants effets d'aubaine". Elle émet aussi des doutes sur les aides à l'investissement locatif (2 milliards), dont elle demande l'extinction à terme, rappellent Les Echos.

7 Allonger la durée du temps de travail

La Cour pointe du doigt le coût du système de retraite. Pour assurer "un équilibre financier durable", les magistrats proposent d'allonger la durée du temps de travail, de renforcer la convergence entre le public et le privé, de réduire les avantages réservés aux "régimes spéciaux", et enfin de supprimer les bonifications dont bénéficient les fonctionnaires ayant travaillé à l'étranger ou en Outre-mer, qui ont selon eux "perdu toute justification".

8 Développer la chirurgie ambulatoire

La Cour juge possible "une maîtrise plus rigoureuse" des dépenses de santé sans impact sur la qualité des soins. Parmi les leviers avancés figurent le développement de la chirurgie ambulatoire (permettant une sortie de l'hôpital le jour de l'intervention) et le recours à "un forfait global de rémunération des professionnels" en lieu et place du paiement à l'acte pour la prise en charge des maladies de longue durée.

9 Réduire la durée des contrats aidés

Pour réduire les dépenses en faveur de l'emploi et de la formation, qui ont augmenté de 80% entre 2006 et 2015, la Cour propose de réduire la durée des contrats aidés et de les recentrer sur le seul secteur privé, ainsi que de revoir les règles d'indemnisation de l'assurance-chômage. Plusieurs paramètres pourrait être revus, comme la durée d'indemnisation, la durée minimale d'affiliation et le montant maximum d'indemnisation.

Le 29/06/2017


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